Pour beaucoup le PACS est le fruit d'un compromis entre la satisfaction de la communauté homosexuelle et la volonté de ne pas mécontenter un électorat plus conservateur. Doit-on le regretter pour autant ?

Les textes les plus importants ont été promulgués sous l'empire d'un gouvernement de gauche (cf. la loi du 4 août 1982 dépénalisant l'homosexualité). Il est ainsi, aisé d'assimiler le soi-disant esprit d'innovation de cette mouvance à un opportunisme débridé. Pourtant, quels que soient les desseins à l'origine du PACS, force est d'admettre que nous ne pouvons que nous réjouir de sa promulgation.

Que l'on s'attarde sur la "capitulation" du gouvernement face aux lobbies homosexuels paraît bien dérisoire ! En effet, il était urgent qu'un cadre légal adapté et protecteur de notre vie quotidienne soit mis en place.

On se souviendra pourtant de la médiatisation des débats souvent houleux qui ont précédé l'adoption du PACS. Mais qu'il soit la consécration hâtive d'un élan favorable de l'opinion, une adaptation de la France à un mouvement amorcé au sein de l'union européenne ou un pas vers notre électorat, importe peu. Il reste que cette loi était attendue comme gage d'une reconnaissance effective du "couple"homosexuel. Il reste à espérer qu'un texte "imposé" conduira naturellement à moins d'incompréhension voire de discrimination.

Aux détracteurs qui estiment que la loi est brouillonne, contradictoire voire dangereuse dans sa mise en oeuvre, je répondrai qu'à défaut d'un autre texte, nous nous en contenterons.

Si les concubins hétérosexuels se sont vus, au fil des années, accorder un embryon de statut jurisprudentiel, la Cour de cassation a refusé que ce dernier nous soit applicable. La juridiction suprême n'a donc pas voulu céder face aux coups de boutoir des juridictions du fond !

Les juges ont la possibilité de juger en équité. Encore faut-il que leurs décisions ne soient pas systématiquement réformées ou critiquées ! Aurait-il fallu que le législateur prenne la responsabilité d'inviter la Cour à plus de "clémence" en oubliant le respect de l'indépendance de la justice ? Certains s'en seraient émus. Il est constant de voir le droit s'adapter aux nouvelles aspirations de la société. Cependant, force est d'admettre que jusqu'à très récemment la plupart des décisions ne nous étaient guère favorables.

Il fallait donc un texte ! Pour contourner les réticences de la Cour de cassation mais également remédier à des situations de détresses ou plus simplement concrètes de "vie à deux". Que les dispositions prévues par le PACS ne soient que partiellement satisfaisantes, n'ôte rien au fait qu'il apporte un début de solutions dans de nombreux domaines (fiscalité, sécurité sociale...). Nous ne pouvons que nous en féliciter même s'il est clair que d'autres avancées sont attendues.

Si la date du 15 novembre 1999 marque tous les esprits comme étant celle de la promulgation de la loi nƒ 99-944 relative au Pacte Civil de Solidarité, d'autres textes tout aussi importants sont quasiment passés inaperêus. Les trois décrets d'application du 21 décembre 1999 ont une portée qui ne saurait être négligée en ce qu'ils précisent "les conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, modification et dissolution du PACS".

Ces décrets autorisent le traitement automatisé des registres mis en uvre par les greffes des tribunaux qui auront la charge de recueillir et de consigner les documents relatifs à la formation d'un PACS. Concrètement qu'est-ce que cela implique ? Tout couple désirant se "pacser" est contraint de révéler des informations le concernant. Ces informations sont consignées sur des registres. Or, il apparaît évident qu'une présomption d'homosexualité découlera de la récolte de ces données.

Le spectre de la discrimination subit par les juifs sous l'administration de Vichy, ne peut que nous revenir en mémoire. Devons-nous être si pessimistes sachant que l'amalgame paraît plus qu'exagéré ? Je me permettrai simplement de citer un extrait de l'avis de la C.N.I.L (1) du 25 novembre 1999 : "on ne saurait aujourd'hui tenir compte pour acquise, par le seul fait du droit, la disparition de tels préjugés, ni pour aboli tout risque de discrimination en raison des moeurs".

Doit-on par ailleurs, s'émouvoir de la possibilité de réaliser des statistiques grâce au traitement automatisé des informations collectées ? Certes non, lorsqu'elles permettent de prendre la mesure de la popularité d'un texte si longtemps réclamé... oui, si les statistiques ont choisi de montrer un aspect plus ciblé donc moins représentatif des effets du PACS (ce qui ne manquera pas d'être fait !).
Ainsi, nous pourrons bientôt lire dans les journaux nationaux que "60 % des PACS sont rompus après X mois de vie commune pour un pourcentage Y de raisons liées à l'incompatibilité d'humeur des partenaires".

Il est évident que pour bénéficier du texte, nous nous soumettrons aux formalités requises par le législateur et ce dans un souci de protection des tiers à qui le PACS sera opposé. Cependant, nous ne pouvons que souhaiter que les registres soient limitativement accessibles (2) et suffisamment protégés eu égard à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le vote du texte relatif au PACS a fait couler beaucoup d'encre et continuera à en faire couler. Ce qu'il représente est d'actualité pour ne pas dire "porteur". Pourtant, je me prends à espérer moins de polémique, de rancune des "politiques" et d'insatisfaction des milieux juridiques pour plus de tolérance et surtout de justice.